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6 Rue Froide, 92220 Bagneux
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par la société SAS KALLISTE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 822 756 508, dont le siège social est situé au 6 rue Froide, 92220 Bagneux.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS KALLISTE propose ses services E-COMMERCE 360 à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
La société propose les services suivants :
Les modalités de paiement sont définies en fonction des prestations et peuvent inclure un paiement unique (avec un pourcentage dû à la commande et le solde à la livraison) ou un abonnement mensuel. Les conditions spécifiques de chaque service seront détaillées dans une proposition personnalisée, établie après une analyse des besoins du client.
Ces CGV s'appliquent uniquement aux prestations réalisées après un accord formalisé par devis, et il n'est pas possible d'acheter directement en ligne.
Les services proposés par SAS KALLISTE sont accessibles après une prise de contact initiale, permettant d’évaluer les besoins du client. Suite à cet échange, un devis personnalisé est établi, décrivant les prestations, les tarifs, ainsi que les modalités et délais de livraison. Le devis devra être accepté par le client, par signature ou validation écrite, avant que la commande ne soit confirmée.
Une fois le devis validé, les services sont engagés conformément aux modalités définies. SAS KALLISTE se réserve le droit de refuser toute commande si des circonstances exceptionnelles le justifient (notamment si les informations fournies par le client s'avèrent inexactes ou incomplètes).
Les modalités de paiement dépendent du type de service fourni :
Un paiement mensuel sera prélevé à la date anniversaire de la commande, le montant dépendant du devis établi.
Les prestations de maintenance sont soumises à un forfait mensuel, facturé à la date anniversaire de l’abonnement, en fonction du pack choisi par le client.
Un paiement unique est exigé avec X% à la commande et le solde à la livraison du guide de style.
Les délais de livraison des services sont spécifiés dans le devis accepté par le client. SAS KALLISTE s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, retards causés par des tiers, événements imprévus).
La livraison des services se fait de manière dématérialisée, via des canaux de communication convenus avec le client (email, outils de partage de fichiers, etc.). Le client doit valider la réception des services dans un délai raisonnable.
SAS KALLISTE s'engage à :
Le client s'engage à :
SAS KALLISTE ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir lors de l’exécution des services (perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.). La responsabilité de SAS KALLISTE est limitée au montant total de la prestation concernée.
Le client est seul responsable de l'utilisation des services fournis, notamment en ce qui concerne la conformité de son site ou de ses campagnes marketing avec la législation en vigueur.
Le client peut résilier le contrat à tout moment sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à SAS KALLISTE.
Dans le cas d’une résiliation après démarrage des prestations :
SAS KALLISTE se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, fourniture d’informations incomplètes ou inexactes, etc.). La résiliation prendra effet 15 jours après notification écrite envoyée au client si ce dernier n’a pas remédié à son manquement pendant ce délai.
En cas de résiliation pour non-paiement, SAS KALLISTE se réserve également le droit de suspendre immédiatement les prestations jusqu’à régularisation de la situation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis ou du contrat, sauf si l’exécution des prestations a commencé avec l’accord du client avant la fin de ce délai de rétractation.
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Si le client souhaite que les prestations commencent immédiatement après la commande, il devra renoncer expressément à son droit de rétractation par écrit. Dans le cas contraire, l’exécution des services commencera à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter à SAS KALLISTE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Un formulaire de rétractation peut également être utilisé (modèle à fournir par SAS KALLISTE).
Dans le cadre de la réalisation des services proposés, SAS KALLISTE peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des clients (nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, etc.). Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la bonne exécution des prestations, ainsi qu’à la facturation et la relation client.
SAS KALLISTE s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
Les données personnelles des clients ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers sans leur consentement, sauf obligation légale ou demande expresse de l’autorité compétente.
Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent des droits suivants :
Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite à SAS KALLISTE par courrier à l’adresse suivante : 6 rue Froide, 92220 Bagneux, ou par email à l’adresse suivante : contact [@] sas-kalliste.fr.
SAS KALLISTE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection des données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le client, et au-delà pour une période conforme aux obligations légales et fiscales. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence en vigueur. Par force majeure, on entend notamment, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les épidémies, les pannes des réseaux de télécommunication, ou toute autre circonstance échappant au contrôle des parties.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français. Toute question relative à l'exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes, telles que définies ci-après.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, SAS KALLISTE et le client s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable. Le client est invité à contacter le service client de SAS KALLISTE par courrier ou email afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable tout litige qui l’oppose à SAS KALLISTE. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront fournies sur simple demande du client.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de SAS KALLISTE, sauf disposition légale impérative contraire.
